Comment développer son activité en France sans structure juridique ?
Mis à jour le lundi 13 février 2023
5/5 (2 votes)
Pour recruter de nouvelles compétences, les entreprises étrangères disposent de différentes options dont celle de l’externalisation ou du recrutement classique.
L’externalisation, permet à l’entreprise de déléguer la réalisation de certaines missions à un prestataire externe. Elle permet aussi à l’entreprise un investissement financier réduit, et constitue un moyen efficace de trouver des compétences rares rapidement. En outre, l’externalisation permet à l’entreprise externalisatrice de maîtriser la période d’intervention des talents externes qu’elle recrute, selon ses besoins et selon son degré de satisfaction.
Le recrutement de salariés est préférable lorsqu'il s’agit de fonctions clés pour l’entreprise car celle - ci aura besoin à long terme de ces compétences en interne.
Selon les cas, l'externalisation peut représenter un budget plus important que le recrutement, cela dépendra du niveau de production du prestataire externe qui peut parfois être plus élevé que celle d’un salarié.
Qu’il s'agisse de recrutement interne ou d’externalisation, une entreprise étrangère est autorisée à recruter ou à externaliser en France à condition qu’elle ait une existence juridique ou une structure intermédiaire qui lui permette de réaliser des démarches administratives et juridiques.
Comment une entreprise étrangère peut-elle recruter ou externaliser en France ? Faisons le point.
Quelles sont les principales façons pour une entreprise étrangère de s’implanter en France ?
Les entreprises étrangères qui souhaitent exercer leur activité en France doivent avoir une existence juridique en France. Elles disposent pour cela de 3 principales options :
-
L’ouverture d’un bureau de liaison pour exercer une activité en tant qu’entreprise étrangère
Le bureau de liaison est une première option pour les entreprises étrangères qui souhaitent exercer leur activité de façon stable dans le pays.
Il s’agit d’une structure sans personnalité juridique propre permettant à une entreprise étrangère de prospecter en vue de s’installer en France. L’objectif du bureau de liaison est de représenter et de promouvoir une image dans le but de faciliter l’implantation d’une entreprise étrangère en France.
Les entreprises étrangères qui s’orientent vers le bureau de liaison sont rassurées par la souplesse de la structure ainsi que par le fait qu’elle ne sont pas soumises au droit fiscal français et aux obligations comptables légales.
Toutefois, cette structure montre ses limites puisqu’ elle ne permet pas de réaliser des activités ou des fonctions commerciales.
Pour ouvrir un bureau de liaison, l’entreprise étrangère doit effectuer une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie compétentes afin d’obtenir un numéro Siren et un numéro Siret.
Le bureau de liaison peut nécessiter une immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour réaliser certaines opérations avec les tiers tels que les banques, les fournisseurs et autres partenaires commerciaux
-
L’ouverture d’une succursale pour exercer une activité en tant qu’entreprise étrangère
La succursale est une autre option pour les entreprises étrangères qui cherchent à s’implanter en France. C’est une entreprise secondaire créée et gérée directement par une société mère.
En d’autres termes, il s’agit d’une extension de la société – mère qui exerce la même activité que cette dernière et ne possède aucune autonomie juridique. Par conséquent, elle n’a pas de personnalité morale ni patrimoine propre.
L’ouverture d’une succursale, permet à l’entreprise étrangère de disposer d’un fonds de commerce distinct de la maison mère.
Pour implanter une succursale en France, l’entreprise étrangère doit :
– nommer un représentant légal
– demander son immatriculation auprès du répertoire Siren en s’adressant au CFE compétent ou;
– demander son immatriculation auprès registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale et au répertoire des métiers pour les activités artisanales;
-joindre à son dossier de demande d’immatriculation une traduction des statuts de la société mère.
-
L’ouverture d’une filiale pour exercer une activité en tant qu’entreprise étrangère :
La filiale est une structure qui possède une personnalité juridique c’est-à-dire qu’elle possède ses biens propres et agit en son nom tout en étant contrôlée par la maison mère.
Comme la succursale, cette structure doit être immatriculée au Registre du commerce et être constituée sous l’un des statuts juridiques existant en France (SARL, SAS, SA, etc.).
Elle est donc soumise aux mêmes formalités que la création d’entreprise à savoir (choix du statut juridique, choix d’une dénomination sociale et un siège social ; rédaction des statuts ; capital social, ouvrir un compte bancaire ouvert au nom de la société etc).
Elle est soumise à la réglementation française avec les conséquences fiscales, sociales et comptables au même titre que toutes les sociétés françaises.
Pour implanter une filiale en France, l’entreprise étrangère doit :
- demander son immatriculation auprès du répertoire Sirene en s’adressant au CFE compétent ou;
- demander son immatriculation auprès registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales n’exerçant pas une activité artisanale et au répertoire des métiers pour les activités artisanales.
Qu’il s’agisse de recrutement externe ou d’externalisation, une entreprise étrangère qui souhaite embaucher ou externaliser certaines activités en France est donc soumise à de nombreuses formalités juridiques et administratives.
Il existe cependant une autre option permettant aux entreprises de s’alléger de ces formalités.
Recourir à un Employer of Record (EOR) pour recruter en France
EoR (Employer of Record) est une autre solution proposée aux sociétés étrangères afin de recruter en France sans passer par la création d’une structure juridique. En effet, comme nous l’avons vu, les entreprises étrangères qui souhaitent se développer en France doivent la plupart du temps passer par des mécanismes juridiques spécifiques afin de s’implanter en France.
Un Employer of Record (EOR) désigne un employeur local de référence. Il s’agit d’un tiers mandaté pour assumer la responsabilité de toutes les tâches liées au recrutement de collaborateurs.
Le recours à un EOR vise à faire l’intermédiaire entre les entreprises étrangères et les collaborateurs recrutés. L’EOR a aussi pour rôle de fournir aux entreprises un service d’aide et de conseil à l’embauche de collaborateurs quelque soit leur nationalité.
Concrètement, l’EOR est l’employeur légal du travailleur recruté pour l’entreprise étrangère, cependant cette dernière reste maîtresse dans la relation de travail relative concernant la teneur des missions, la rémunération, les projets en cours ou encore les fins de contrats.
L’EoR quand à lui est principalement chargé de :
- Réaliser les formalités administratives obligatoires à l’embauche : visas et permis de travail pour l’employé etc.
- Fournir une entité juridique afin de payer des salaires locaux en conformité avec la législation du pays d’accueil.
- Appliquer la réglementation locale en vigueur afin que l’entreprise étrangère n’ait aucun problème juridique et/ou fiscal dans le pays d’accueil.
- Informe le client des spécificités de la réglementation locale.
- Est l’intermédiaire entre le travailleur et les autorités gouvernementales locales.
Textes de référence :
- economie.gouv.fr