Mentions Légales

https://payroll.freelance.com est une plateforme propriété de Freelance.com (ci-après Freelance.com ou PAYROLL) Société Anonyme au capital de 4 494 356,32 euros, dont le siège social est sis Grande Arche – Paroi Nord, 1 parvis de la Défense 92044 Paris La Défense cedex France, immatriculée 384 174 348 RCS Nanterre, représentée par Monsieur Sylvestre BLAVET, son Président Directeur Général ;

Le site internet https://payroll.freelance.com est édité par Freelance.com dont le siège est situé 1 Parvis de la Défense 92044 Paris la Défense cedex France – Tel 01 80 48 70 00.

Objet du site

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site (ci-après le Site).

Le Site https://payroll.freelance.com a pour l’objet l’enregistrement des utilisateurs dans un processus permettant de les contacter au sujet de leurs produits er services.

Conformité RGPD

1. Informatique et libertés

• Cette politique a notamment pour objet d’informer les utilisateurs, des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018.
• Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de PAYROLL, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document.

2. Qui est notre délégué à la protection des données ?

• PAYROLL a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : Georges Cherfan (dpo@freelance.com).

3. Quand traitons-nous des données ?

• Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de :
  – la création de votre compte sur le site
  – l’utilisation de tout service du site nécessitant une authentification
  – l’accès à toute partie du site nécessitant une authentification
• Les données sont collectées directement auprès de vous, à votre demande et lors de l’utilisation du site internet PAYROLL

4. Quelles catégories de données collectées traitons-nous ?

• Dans le cadre de l’utilisation du site internet et des services associés, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés.
• Principalement les données collectées correspondant aux catégories suivantes :
  – données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse, adresse mél, etc.),
  – données relatives au suivi de la relation contractuelle,
  – données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée etc.)
• Les données obligatoires sont signalées dans les formulaires de collecte par un astérisque. En leur absence, la prise en compte cette collecte pourrait ne pas être effective.

5. Pour quelles finalités les données sont-elles collectées ?

• Selon les cas, PAYROLL traite vos données en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :
  – la gestion et le suivi de la création de compte et de la relation contractuelle avec Feelance.com,
  – la gestion et le suivi des commandes, paiements ainsi que la relation contractuelle en général,
  – la gestion des comptes,
  – la gestion commerciale,
  – la mesure de la qualité et de la satisfaction les cas échéant,
  – Analyses / Etudes / Rapports liés à l’activité de PAYROLL

6. Quels sont les fondements juridiques de nos traitements ?

• Les données ainsi collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de PAYROLL
• Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
  – votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  – l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, qui justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  – l’exécution d’un contrat (ou un contrat à conclure) qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  – nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

7. À qui sont-elles transmises ? Qui sont les destinataires de vos données ?

• Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
• Les données traitées sont destinées selon les cas aux personnes suivantes :
  – notre service client,
  – partenaires contractuels et commerciaux.
• Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives.
• Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

8. Combien de temps les données sont-elles conservées ?

• l’exécution d’un contrat (ou un contrat à conclure) qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné;
• PAYROLL conserve vos données pour une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles vos données ont été collectées.
• Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et sont supprimées à la terminaison des relations contractuelles, à l’exception des données permettant d’établir la preuve des relations contractuelles et qui sont conservées jusqu’à la fin des délais de prescription en vigueur.

Quels sont vos droits ?

1. Conformément aux dispositions du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, vous disposez d’un droit à l’information.
2. Vous reconnaissez que la présente notice légale vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
3. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :
   – la durée de conservation de vos données personnelles ;
   – l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.
4. Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées.
   – d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification.
5. Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer auprès de PAYROLL à l’adresse suivante : dpo@freelance.com
6. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :
   – les finalités du traitement ;
   – les catégories de données personnelles concernées ;
   – les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées le cas échéant, en particulier les destinataires qui sont établis éventuellement dans des pays tiers ;
   – lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
   – l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
   – le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
   – des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
   – l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
7. Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées :
   – d’un droit à l’effacement des données vous concernant ;
8. Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
   – les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
   – vous retirez le consentement préalablement donné ;
   – vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
   – le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
9. Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice :
   9.1 D’un droit à la limitation des traitements de données :
   Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :
   9.2 D’un droit d’opposition aux traitements de données :
   Vous disposez également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière et d’un droit d’opposition à tout moment lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale :
   9.3 D’un droit à la portabilité de vos données. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
   – uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
   – les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment ;
   – les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
   Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
   Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par PAYROLL :
   9.4 D’un droit de retirer votre consentement :
   Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause :
   9.5 D’un droit d’introduire un recours.
   Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel :
   9.6  D’un droit de définir des directives post-mortem
   Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique

Comment exercer vos droits ?

1. 1. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’adresse mél suivante : dpo@freelance.com ou à l’adresse postale suivante : 1 Parvis de la défense, 92044 Paris l Défense cedex France
   2. Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
   3. Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, PAYROLL doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
   4. Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.
   5. Concernant le droit d’information, PAYROLL n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication.
   6. PAYROLL vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.
   7. PAYROLL tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’entraîner des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.