Les différents contrats et leurs spécificités en France
Mis à jour le jeudi 02 mars 2023
5/5 (2 votes)
En France, les entreprises françaises peuvent avoir recours à différentes types de contrats de travail pour embaucher des salariés.
Chaque contrat de travail répond à des conditions précises, l’employeur n’est donc pas totalement libre de choisir le contrat qu’il souhaite. Age du salarié ; nature et durée des missions et motifs du recrutement, sont autant de critères qui doivent être pris en compte pour choisir un contrat de travail dans le respect des conditions légales.
Les différents contrats de travail en France donnent lieu à une réglementation sociale parfois complexe c’est pourquoi nous vous proposons de revenir dans cet article sur les diverses formes de contrats en France et dans quelles conditions ils peuvent être utilisés.
Retour sur la notion de contrat de travail
En droit français, le contrat de travail est obligatoire à partir du moment où un employeur s’engage à recruter une personne qui sera sous sa direction.
L’employeur peut dans certains cas engager un salarié sans que le contrat de travail soit écrit. Le contrat de travail à durée déterminée doit cependant obligatoirement être écrit.
Le contrat de travail a pour objectif de fixer les conditions de travail du salarié, ses droits et ses devoirs à l’égard de son employeur et fixe la rémunération.
Concrètement, le contrat de travail établit les principaux éléments suivants :
- Les coordonnées de l’employeur
- Les coordonnées de l’employé
- La date et l’heure de l’embauche
- La nature du contrat
- la rémunération
- La qualification
- la durée du travail
- La prestation du travail
- Le lien de subordination juridique
- La fonction et les attribution du salarié
- Sa qualification personnelle
- Sa rémunération horaire ou forfaitaire
- Le préavis
- La durée des congés payés
Tableau récapitulatif des 4 contrats de travail les plus utilisés
Le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée sont les deux formes de contrats les plus connus et les plus utilisés par les employeurs. Tout contrat à durée limitée doit répondre à des critères précis prévus par la loi.
Il existe d’autres types de contrat de travail auxquels les employeurs peuvent avoir recours selon la nature de l’activité et selon l’âge du salarié. Le tableau suivant récapitule les principales caractéristiques de ces différents contrats.
| Nature du contrat | Conditions et fin du contrat | Forme du contrat et principales obligations des parties |
|---|---|---|
| Le Contrat à durée indéterminée (CDI) | C’est la forme normale du contrat de travail. Toute autre forme de contrat de travail est une exception. Le CDI n’a pas de terme prévu mais peut être rompu dans les cas suivants : – à la demande de l’employeur (licenciement) – à la demande de l’employé (la démission) – d’un commun accord (la rupture conventionnelle). |
Pas obligatoirement écrit. L’employeur est obligé de remettre à son employé un double de la déclaration d’embauche ou un document mentionnant les éléments importants déjà évoqués plus haut. |
| Le Contrat à durée déterminée (CDD) | Le CDD est une exception au CDI. Il ne peut être conclu que pour des motifs précis énoncés par la loi. Il est signé pour une durée précise. Il peut être renouvelé une fois sous certaines conditions. Si le salarié reste au terme du CDD, le contrat se transforme en CDI. |
Obligatoirement écrit. Les salariés qui ont signé un CDD bénéficient de congés payés. Si le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. |
| Le CDD à objet défini ou CDD de mission |
Contrat à durée déterminée dont le terme est la réalisation d’un objet défini. Il est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres. Il est conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois et prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. |
Le recours à ce contrat est conditionné par la conclusion d’un accord de branche* étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise* le prévoyant. |
| Le CDD senior | Le CDD senior est un contrat conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Ce contrat concerne un public ciblé : les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé. |
Le CDD senior peut être conclu par tous les employeurs à l’exception des professions agricoles. |
Les 3 contrats et dispositifs permettant une embauche à durée déterminée
Certains dispositifs et certains contrats permettent aux employeurs d’embaucher, via des intermédiaires, des compétences externes qui leur manquent en interne et de déterminer en amont la durée de leur intervention.
| Contrat de travail temporaire ou Intérim (CTT) | Le CTT concerne les salariés inscrits dans une entreprise de travail temporaire ou dans une agence d’intérim. 2 contrats sont signés : – un contrat entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice – un contrat entre le salarié et l’agence d’intérim. |
Une entreprise embauche une personne et la rémunère pour la mettre à la disposition d’une entreprise “utilisatrice”. Le salarié est sous le contrôle et l’autorité de l’entreprise utilisatrice. |
| Contrat de chantier ou d’opération |
Ce contrat est conclu pour un chantier ou une opération. Le terme du contrat intervient lorsque le chantier est terminé ou l’opération réalisée. |
Le CDI de chantier peut être conclu par toutes les branches d’activité si il existe une convention ou un accord collectif étendu qui en fixe les conditions et modalités de mise en œuvre. |
| Contrat de portage salarial | Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite entre : – un salarié porté d’une entreprise de portage salarial – une entreprise cliente – l’entreprise de portage salarial. Le salarié porté de l’entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le contrat commercial prend fin au terme de la mission du consultant, le contrat de travail du consultant continue selon la continuité de son activité indépendante. |
La relation tripartite s’établit dans le cadre d’un contrat commercial entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente et un contrat de travail entre l’entreprise de portage salarial et le consultant porté. Le consultant porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité. |
Les contrats saisonniers
| Contrat saisonnier | Ce contrat concerne les tâches rythmées par les différentes saisons et / ou mode de vie collectifs (récolte, cueillette, tourisme…). | Le renouvellement du contrat saisonnier est possible s’il est conclu afin de pourvoir un emploi effectivement saisonnier (non permanent) et dans le respect des règles relatives aux CDD. |
| Contrat vendanges | Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats saisonniers. Il s’adresse aux employeurs qui ont besoin de recruter des salariés pour les préparatifs nécessaires à des travaux saisonniers particuliers : vendanges, cueillette du raisin, portage des hottes et paniers, travaux de rangement, nettoyage du matériel. |
Ce contrat est établi pour une durée prévue jusqu’à la fin des vendanges sauf s’il précise la durée pour laquelle il est conclu. Il est limité à 1 mois. Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs. |
La catégorie des contrats de formation en alternance
Cette catégorie regroupe les contrats permettant d’alterner périodes de formation et travail en entreprise dans l’objectif d’obtenir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre.
Ces contrats sont au nombre de 3 et concernent généralement les jeunes entre 16 ans et 25 ans. Le contrat de professionnalisation peut dans certains cas concerner les plus de 26 ans.
| Contrat d’apprentissage | Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Ce contrat concerne toute entreprise du secteur privé, y compris les associations. |
Contrat obligatoirement écrit. Il est à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI). L’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage est tenu de déclarer prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (équipement, techniques utilisées, conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, qualité de la formation dispensée par le maître d’apprentissage) |
| Contrat de professionnalisation |
Ce contrat permet aux jeunes ou aux adultes d’acquérir une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle dans le cadre de la formation continue. | Contrat obligatoirement écrit. Ce contrat concerne les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus qui sont : -Bénéficiaires du RSA ou -Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou -Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou -Personnes sortantes d’un contrat unique d’insertion (CUI) |
| Contrat unique d’insertion (CUI-CAE et CUI-CIE) |
Ce contrat concerne : -Les collectivités territoriales ou autre personne morale de droit public -Les Associations -Les Entreprises chargées de la gestion d’un service public Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand en métropole. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand dans les départements d’Outre-mer. |
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa durée minimale est de 6 mois, sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. |
Textes de référence :
- CDI : articles L1221-6 à L1221-9 et articles L1221-1 à L1221-5 du Code du travail
- CDD: articles L1242-7 à L1242-9 et articles L1242-12 à L1242-13 du Code du travail
- Contrat alternance : articles L6325-1 à L6325-4-1 et articles L5134-19-1 à L5134-19-5 et article L5134-20 du Code du travail
- Portage salarial : articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail
- Contrats de mise à disposition : articles L1251-42 à L1251-44 du Code du travail
- Contrat de chantier ou d’opération : articles L1223-8 à L1223-9 du Code du travail